Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence.

Article 1er « Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce ». ­ Article 4 I. ­ Sont abrogés : […] 36° L'ordonnance no 86­1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, à l'exception du troisième alinéa de son article 58 et de son article 61 ; […] ­ Article L. 464-2 du code de commerce [nouveau – codifié par l'ordonnance] Il peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières. […] Est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II, […]

[…] dans sa rédaction résultant de l' […] Le quatrième alinéa de ce même article prévoit par ailleurs la nomination d'un conseiller auditeur possédant la qualité de magistrat ou offrant des garanties d'indépendance et d'expertise équivalentes. 7 Le troisième alinéa du paragraphe I de l'article L. 464-2, dans sa version en vigueur à la date de l'ordonnance précitée du 9 mars 2017, précise que « Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, […]

United (...)" id="nh2-11">11] que, même si une loi de blocage étrangère existait, cette loi ne privait pas la juridiction américaine de pouvoir ordonner la communication de documents ou renseignements dans le cadre d'une procédure de discovery. En effet, la justice américaine dispose de la procédure de discovery (découverte), utilisée dans ses procès afin d'obliger à fournir informations et renseignements sur les entreprises concernées dans le litige, peu important la nationalité des entreprises concernées dans le litige. […]