Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007
Article 3 de l'Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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