Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
Article 2 de l'Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeursAbrogé
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Version20/12/2003
Entrée en vigueur le 20 décembre 2003
Les dispositions de l'article L. 322-12 du code du travail, de l'article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-6 du code rural sont abrogées à compter du 1er juillet 2005.
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