Article 4 de l'Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeursAbrogé

Les mesures visant à simplifier le mode de calcul des cotisations et des contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles, prévues par l'article 24, alinéa 6, de la loi n° 2003-591 du 3 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, ont fait l'objet de dispositions contenues dans l'article 4 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003. […] L'informatisation des démarches administratives se poursuit et se développe dans le cadre de l'offre commune de services telle que prescrite par l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale. À ce jour, il n'est pas envisagé d'imposer à l'ensemble des travailleurs indépendants la dématérialisation complète par télétraitement des démarches liées au paiement de leurs cotisations et contributions sociales.