Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
Article 5 de l'Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2003
III. - Les dispositions des I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004. Pour l'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, et jusqu'à la conclusion des accords prévus au dernier alinéa de cet article, les modalités de transmission des déclarations aux différents régimes, les modalités de répartition des versements correspondants, ainsi que les modalités de notification aux employeurs du montant détaillé de l'ensemble des cotisations et contributions dues sont fixées par voie réglementaire.
Commentaires • 32
Le titre emploi-entreprise (TEE), institué par l'article 5 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, est un dispositif simple qui permet aux entreprises d'accomplir les formalités sociales relatives à l'embauche de salariés (déclarations, contrat de travail), les déclarations de salaires à l'ensemble des organismes de protection sociale et le paiement des cotisations et contributions dues : avec ce système, […]
Lire la suite…Au-delà de l'information du Parlement qui a autorisé, par l'article 19 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, le Gouvernement à agir en la matière par ordonnance, un bilan de ce dispositif pourrait aussi permettre d'envisager l'extension des secteurs et entreprises bénéficiaires. […] Ce dispositif a été créé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. […] En application de cet article, […]
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L'article 5 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 a instauré le « titre emploi entreprise » (TEE) destiné à simplifier l'embauche des salariés occasionnels dans toutes les entreprises. Le décret n° 2005-983 du 10 août 2005 précise les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif réservé uniquement aux salariés occasionnels, c'est-à-dire aux salariés effectuant moins de 700 heures ou moins de 100 jours par an dans l'entreprise.
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