Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu la loi du 17 juillet 1856 qui dispense de l'affirmation les procès-verbaux dressés par les brigadiers de gendarmerie et les gendarmes ;

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;

Vu le décret du 12 novembre 1938 modifié relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers pris sur le fondement de la loi du 5 octobre 1938 tendant à accorder au Gouvernement les pouvoirs pour réaliser le redressement immédiat de la situation économique et financière du pays ;

Vu l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, loi de finances pour l'exercice 1952, modifié par la loi n° 98-69 du 6 février 1998 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;

Vu la loi n° 67-1206 du 29 décembre 1967 autorisant la ratification de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux et relatif à cette répression ;

Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation des ressources naturelles ;

Vu la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 8 ;

Vu le décret du 10 août 1853 modifié sur le classement des places de guerre et des postes militaires et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,