Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003
Article 1 de l'Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux.
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/2003
Entrée en vigueur le 20 décembre 2003
Est supprimée l'affirmation de tout procès-verbal en matière pénale ou de contravention de grande voirie, notamment dans les domaines faisant l'objet de la présente ordonnance.
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