Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;

Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, notamment son article 68 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative ;

Vu le décret du 5 août 1881 modifié relatif aux conseils du contentieux administratif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 1er juillet 2003 ;

Vu la saisine pour avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 28 juillet 2003 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,