Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2004 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 4 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 7 et 10 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes
Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs
I. à III. : Modifications du CGI.
IV. : Les dispositions des I, II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2005.
IV. : Les dispositions des I, II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2005.
Ordonnances n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale ................................................................................................................ 11 Article 5 ............................................................................................................................................ 11 Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 5] ................................................ 11 10. […] Ordonnances n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale Article 5 […] II. Le code général des impôts est modifié comme suit : […] 2° Au 2 de l'article 119 bis, […]