Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004
Article 16 de l'Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale
Entrée en vigueur le
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Depuis l'abrogation de l'article 39-1-4° quater du code général des impôts par l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, la question de la déductibilité des droits frappant la transmission à titre gratuit d'entreprises individuelles pour le calcul du résultat imposable est régie par la seule jurisprudence. […] Le 40 quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur avant son abrogation par l'article 16 de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 conditionnait la déductibilité des droits de mutation acquittés à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle à l'engagement par l'un au moins des héritiers, […]
Lire la suite…oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007633891&fastReqId=589362817&fastPos=1">CE, arrêt du 16 juin 1993 req. n° 67760 ; BOI-BIC-CHG-20-10-20). B. […] À cet égard, il est rappelé que les dispositions du 4° quater du 1 de l'article 39 du CGI ayant été abrogées par l'article 16 de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, il n'est plus exigé comme condition préalable à la déduction des droits de mutation que les héritiers ou donataires s'engagent à poursuivre personnellement l'exploitation du fonds pendant cinq ans.2. […] Cette règle est conforme aux dispositions de l'article L. 123-18 du code de commerce, des articles 321-1 et 321-4 du PCG.
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