Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003
Article 3 de l'Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural
Chronologie des versions de l'article
Version13/12/2003
Entrée en vigueur le 13 décembre 2003
Est codifié par : Loi 2004-1343 2004-12-09
L'article 20 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée est abrogé.
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