Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004
Article 4 de l'Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/ CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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