Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-1 à L. 421-24 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 29 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er septembre 2004.
Article 7
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin

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3 Décisions


    1Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, du 22 septembre 2005, 05MA00996, inédit au recueil Lebon, PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES, COTE…
    Rejet

    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 avril et le 9 juin 2005, présentés par le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et tendant : — à l'annulation de l'ordonnance n° 051263 en date du 14 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat de travail conclu entre l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) Louis Giraud de Carpentras et M me X ; — à la suspension dudit …

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    2Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, du 26 septembre 2005, 05MA00997, inédit au recueil Lebon, PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES, COTE…
    Rejet

    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 avril et le 9 juin 2005, présentés par le PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE et tendant : 1°) à l'annulation de l'ordonnance n° 05-1263 en date du 14 avril 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat de travail conclu entre l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) Louis Giraud de Carpentras et M me Catherine X ; 2°) à la …

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    3Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, du 22 septembre 2005, 05MA00998, inédit au recueil Lebon, PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES, COTE…
    Rejet

    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 avril et le 9 juin 2005, présentés par le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et tendant : — à l'annulation de l'ordonnance n° 051263 en date du 14 avril 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat de travail conclu entre l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) Louis Giraud de Carpentras et M me X ; — à la suspension dudit …

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