Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2004 |
| Codes visés : | Code de l'éducation, Code des juridictions financières |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-1 à L. 421-24 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 29 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,