Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004
Article 4 de l'Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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