Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004
Article 6 de l'Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2004
Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er septembre 2004.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.