Article 7 de l'Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.