Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 2004 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code rural |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les articles L. 442-1 et L. 442-3 ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 226-2 et L. 723-43 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment les articles 2, 19, 22 et 27 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Une autre évolution figure à l'article L. 492-3 du code rural modifié par l'ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 (portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole). Ce texte précise que l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour où sont déclarés élus titulaires les bailleurs et les preneurs ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Sont ensuite déclarés élus suppléants les bailleurs et les preneurs dans l'ordre des voix obtenues lors de l'élection.