Article 27 de l'Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.

En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 9, 31, 37, 56, […] 91-I1 et 94 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.L'article 9 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, précédemment codifié à l'article L. 131-1 du code de l'environnement, a été abrogé par l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 (article 27-I), d'où l'absence de décret d'application. […] Le décret d'application de l'article 31, codifié à l'article L. 310-2 du code de l'environnement, […]