Article 31 de l'Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.

En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 9, 31, 37, 56, 65, alinéa 1er, 65, alinéa 2, 91-I1 et 94 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]

Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la modification réglementaire touchant aux commissions consultatives et notamment à la commission consultative de l'environnement prévue par l'article 31 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004. […] En effet, si la loi de simplification du droit de décembre 2004 a élargi le champ de compétence de cette commission, elle a ratifié les dispositions de l'ordonnance qui abrogeaient les titres 4, 5, […]