Article 35 de l'Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.

Mme Valérie Pecresse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conséquences de l'article 31 de l'ordonnance 2004-637 du 1er juillet 2004. […] Ces nuisances sont d'autant plus fortement ressenties qu'elles mettent en cause la tranquillité des populations pendant les congés de fin de semaine et les jours fériés, plus particulièrement lorsque le temps est clément et que la vie en plein air est possible. […] Par ailleurs, les dispositions techniques abrogées par l'ordonnance précitée seront, conformément à son article 35, précisées dès que possible par décret en Conseil d'État.