Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004
Article 41 de l'Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/2004
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Version24/02/2005
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Version01/07/2005
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 - art. 3 () JORF 1er juillet 2005
Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 34-3, 34-4 et 34-5 entreront en vigueur dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 35 et au plus tard le 1er juillet 2006.
Les consultations auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures.
Les consultations auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures.
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