Article 5 de l'Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1Simplification du droit (urbanisme, énergie, marchés publics, sécurité sociale)
Le Moniteur · 30 novembre 2006

Article 12 Prestations d'obsèques Après l'article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-35-1 ainsi rédigé : «Art. […] II. - L'article L. 227-2 du code rural est abrogé. Dans l'article L. 231-2 du même code, les mots : «aux articles L. 227-2 et L. 227-4» sont remplacés par les mots :

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