Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004
Article 1 de l'Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
Chronologie des versions de l'article
Version26/06/2004
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Le code de commerce est modifié comme il est dit aux articles 2 à 51 de la présente ordonnance.
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