Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004
Article 62 de l'Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
Chronologie des versions de l'article
Version26/06/2004
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
I. - Dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce, les articles 1er à 51 et 53 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Y sont également applicables les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64.
II., III. - Paragraphes modificateurs.
Y sont également applicables les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64.
II., III. - Paragraphes modificateurs.
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