Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 26 juin 2004
Dernière modification : 10 décembre 2004
Codes visés : Code de commerce, Code du travail et 2 autres

Commentaires53


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3L'interprétation d'une clause d'agrément à l'épreuve des réformes
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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2010, 09-11.196, Publié au bulletin

Rejet — 

Les dispositions de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 instituant la masse des porteurs de bons de souscription d'actions n'ont pu avoir pour effet de faire naître une masse des porteurs de tels bons émis et arrivés à échéance avant l'entrée en vigueur de ce texte L'article L. 228-54 du code de commerce réserve aux seuls représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, qualité pour engager, au nom de ceux-ci, toutes actions ayant pour objet la défense de leurs intérêts communs. Ces dispositions impératives excluent que cette défense soit assurée par une autre personne agissant sur le fondement de la gestion d'affaires

 

2Tribunal de commerce de Nanterre, 15 décembre 2017, n° 2017F01249

— 

[…] L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 est venue modifier l'article L. 228-24 du code de commerce avec pour effet que l'associé cédant qui se voit refuser un agrément ou qui n'a pas respecté une clause d'agrément, a le droit de renoncer à tout moment au transfert de valeurs mobilières qu'il envisageait. Ce droit de repentir, qui a vocation à s'exercer même après la fixation du prix par l'expert, vise à protéger les droits de l'associé cédant, lui permettant à tout moment de renoncer au transfert de ses valeurs mobilières pour en conserver la propriété.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000, n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées, modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 ;

Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;

Vu la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, modifiée par la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985, la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 et la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ;

Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ;

Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, modifiée par la loi n° 2002-1302 du 29 octobre 2002, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 et la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002, la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, modifiée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 ;

Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, modifiée par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, modifiée par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 ;

Vu la loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux ;

Vu la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 26 (4°) et 36 ;

Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 62 ;

Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;

Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte du 5 mai 2004 ;

Vu la lettre de saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie du 7 mai 2004 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna du 6 mai 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 67
TITRE Ier : DES VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES PAR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Chapitre Ier : De l'augmentation de capital.
Article 1
Le code de commerce est modifié comme il est dit aux articles 2 à 51 de la présente ordonnance.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes