Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement.

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	4 septembre 2004
Dernière modification :	4 septembre 2004
Codes visés :	Code de la construction et de l'habitation., Code monétaire et financier

Commentaires • 2

1. Division de la Presse et de l’Information

Curia · CJUE · 12 septembre 2007

2 T-291/02, ordonnance du 2 septembre 2004, non-lieu à statuer. 3 Décision 2004/340/CE concernant les aides à la couverture de charges exceptionnelles en faveur de l'entreprise González y Díez, SA (aides correspondant à 2001 et utilisation abusive des aides correspondant à 1998 et 2000) et portant modification de la décision 2002/827 (JO 2004, L 119, p. 26). notamment que ni le traité CECA ni le traité CE ne confèrent à la Commission de compétence

2. Outre-Mer - Collectivité Départementale : Mayotte - Bilan. Lois N°S 2001-616 Du 11 Juillet 2001 Et N° 2003-660 Du 21 Juillet 2003

M. Kamardine Mansour · Questions parlementaires · 13 septembre 2005

Mansour Kamardine demande au M. le ministre de l'outre-mer de lui dresser le bilan de mise en oeuvre de cette habilitation, lequel pourrait comporter la liste précise des textes d'ordonnances prises et leur domaine d'intervention ainsi que les décrets pour leur application. […]

Décisions • 2

1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 octobre 2004, n° 04/58970

—

[…] délivrées le : R E C T I F I C A T I V E ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 octobre 2004 par Z A, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 6 avril 2005, n° 04/03004

—

[…] Madame X a fait opposition au paiement des deux chèques. Une procédure de référé a été initiée par la Société Z A à l'effet d'obtenir la mainlevée des oppositions. Par ordonnance sur requête du 2 septembre 2004, le Juge de l'Exécution de ce siège autorisait la saisie conservatoire des sommes versées et du véhicule remis en paiement. L'ordonnance autorisant la saisie-conservatoire a été exécutée le 14 septembre 2004. Par acte d'huissier du 27 septembre 2004, la Société Z A a sollicité la rétractation de l' ordonnance du 2 septembre 2004 ainsi que l'allocation de la somme de 1.000 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 et par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 62 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 février 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo