Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005
Article 3 de l'Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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