Article 4 de l'Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts.

[…] Au demeurant et afin de mettre un terme à la dérive d'une certaine jurisprudence qui tendait à alourdir la responsabilité du contrôle technique, dénaturant ainsi les limites de sa mission, le législateur a récemment introduit un article 4, dans son ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005, modifiant diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction, consacré à l'appréciation de la responsabilité particulière et limitée que peut encourir le contrôleur technique: « le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation du dommage qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites définies par le contrat le liant au Maître d'ouvrage. »