Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005
Article 3 de l'Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives.
Entrée en vigueur le
Est codifié par : Loi 2005-843 2005-07-26 art. 25 JORF 27 juillet 2005
a modifié les dispositions suivantes
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