Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005
Article 4 de l'Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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