Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Article 2 de l'Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/2005
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Version31/12/2010
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Version02/01/2013
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Version08/08/2015
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Version24/05/2019
Entrée en vigueur le 2 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 - art. 2
Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l'établissement public BPI-Groupe est administré par un conseil d'administration ainsi composé :
1° Un président nommé par décret ;
2° Cinq représentants de l'Etat nommés par décret.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement public BPI-Groupe.
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