Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Article 8 de l'Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/2005
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Version31/12/2010
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Version02/01/2013
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Version08/08/2015
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Version19/06/2020
Entrée en vigueur le 2 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 - art. 2
Modifié par : LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 - art. 8
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de la société anonyme BPI-Groupe et de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6. Un décret précise les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, pour les activités mentionnées aux 1°à 3° du I de l'article 6, aux décisions des organes délibérants.
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