Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005
Article 8 de l'Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/2005
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Version31/12/2010
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Version02/01/2013
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Version08/08/2015
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Version19/06/2020
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 197
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de la société anonyme Bpifrance et de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6. Un décret précise les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, pour les activités mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 6, aux décisions des organes délibérants.
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