Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005
Article 10 de l'Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/2005
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Version31/12/2010
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Version02/01/2013
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Version08/08/2015
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Version19/06/2020
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 197
Les statuts de la société anonyme Bpifrance et les statuts de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 sont approuvés par décret.
Les statuts de la société anonyme Bpifrance et les statuts de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 pourront ultérieurement être modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes.
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