Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005
Article 1 B de l'Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 16
La Banque publique d'investissement publie la répartition par sexe des membres composant ses comités d'investissement.
La proportion de membres de chaque sexe au sein des comités d'investissement ne peut être inférieure à 30 %.
La Banque publique d'investissement se fixe des objectifs de progression pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes bénéficiant des actions en faveur de l'entrepreneuriat, du développement des entreprises en flux entrants de financements et de l'accès aux prêts.
La Banque publique d'investissement publie annuellement des données, réparties par sexe, relatives aux bénéficiaires de ses actions de soutien en faveur de l'entrepreneuriat, du développement des entreprises et de l'accès aux prêts.