Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2005 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 mars 2026 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 31 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
La Banque publique d'investissement est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et conduites par les régions.
En vue de soutenir la croissance durable, l'emploi et la compétitivité de l'économie, elle favorise l'innovation, l'amorçage, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.
Elle oriente en priorité son action vers l'entreprenariat des femmes, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel et celles du secteur touristique.
Elle investit de manière avisée pour financer des projets de long terme.
Elle accompagne la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières. Elle participe au développement des secteurs d'avenir, de la conversion numérique et de l'économie sociale et solidaire. Elle contribue au développement des innovations technologiques et managériales.
Elle apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.
Elle favorise une mobilisation de l'ensemble du système bancaire sur les projets qu'elle soutient.
Elle mène son action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d'investissement.
Elle développe une offre de service et d'accompagnement des entreprises depuis leur création et tout au long de leur développement.
Elle peut stabiliser l'actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l'économie française.
Elle apporte son soutien aux entreprises engagées en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Elle conditionne l'octroi de financements en prêts ou en fonds propres au respect de l'obligation de publication annuelle des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 du code du travail.
La Banque publique d'investissement publie la répartition par sexe des membres composant ses comités d'investissement.
La proportion de membres de chaque sexe au sein des comités d'investissement ne peut être inférieure à 30 %.
La Banque publique d'investissement se fixe des objectifs de progression pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes bénéficiant des actions en faveur de l'entrepreneuriat, du développement des entreprises en flux entrants de financements et de l'accès aux prêts.
La Banque publique d'investissement publie annuellement des données, réparties par sexe, relatives aux bénéficiaires de ses actions de soutien en faveur de l'entrepreneuriat, du développement des entreprises et de l'accès aux prêts.
#8217;ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties ; […] « j) Adaptant […] Aux termes de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. – Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. […] D'une part, si le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, […]