Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005
Article 1 de l'Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/2005
Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est codifié par : Loi 2007-290 2007-03-05 art. 54 II A JORF 6 mars 2007 (ratification)
I. - Il est créé un régime social des travailleurs indépendants dénommé "régime social des indépendants" qui se substitue, à compter de la date de nomination du directeur général de la caisse nationale de ce régime, aux régimes d'assurance vieillesse, invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
II., III. - Paragraphes modificateurs
II., III. - Paragraphes modificateurs
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 16 novembre 2016, n° 16/06960
[…] — par ailleurs l'article L 611-1, modifié par l'ordonnance N°2005-1528 du 8 décembre 2005 art. 1 II, JORF 9 décembre 2005 et l'ordonnance […] C-235/01
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