Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005
Article 2 de l'Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants
Entrée en vigueur le
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 54 (V)
a modifié les dispositions suivantes
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