Article 5 de l'Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels.

Patrice Martin-Lalande demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il envisage la publication du décret en Conseil d'État prévu par l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005. […] En effet, cet article dispose que « toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret (153 000 euros), […]

Jacques Remiller demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il envisage la publication du décret en Conseil d'État prévu par l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005. […] En effet, cet article dispose que « toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret (153 000 euros), […]