Article 4 de l'Ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte.

[…] X B Cuille invoque les dispositions du 5 e alinéa de l'article 23 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, qui disposent : « Le défaut de justification, par un architecte, […] En l'absence de régularisation dans le délai fixé par la décision de suspension et qui ne peut être inférieur à trois mois, le conseil régional procède à la radiation prévue au deuxième alinéa. », ces dispositions, issues de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte, n'étaient pas en vigueur lorsque M. […]