Ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte.

Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels (…) Titre Ier Dispositions générales ­ Article 1er Créé par Ordonnance 45-1418 1945-06-28 JORF 29 juin 1945 rectificatif JORF 4 juillet 1945 Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux notaires, aux avoués près les cours d'appel, […] aux huissiers et aux commissaires­priseurs. Elles ne sont pas applicables aux autres officiers publics ou ministériels. ­ […] Article 28 Modifié par Ordonnance n°2005-1044 du 26 août 2005 - art. 8 JORF 27 août 2005 I. ­ La chambre régionale de discipline des architectes peut prononcer les sanctions suivantes : ­ avertissement ; […]

Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'application de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005, prise en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et modifiant la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977. […]

L'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 portant réforme de la loi du 3 janvier 1977 précise que la seule possession du diplôme ne suffit pas pour porter le titre. L'inscription au tableau de l'ordre est, en plus de la possession du diplôme, nécessaire pour porter le titre d'architecte. Il lui demande donc d'étudier cette question de près et de lui indiquer les mesures qu'il entrevoit de prendre afin que l'arrêté en question gagne en clarté rédactionnelle.