Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72-3, 74 et 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le code du travail applicable dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, notamment son article 119 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois n° 2003-239 du 18 mars 2003 et n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 et par l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 novembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 22 novembre 2006 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 21 novembre 2006 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 novembre 2006 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :
Article 131

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-373 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS À MAYOTTE.
Article 1
L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 31 de la présente ordonnance.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
Article 27
a modifié les dispositions suivantes
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
Article 29
a modifié les dispositions suivantes
Article 30
a modifié les dispositions suivantes
Article 31
a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-371 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA.
Article 32
L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 33 à 63 de la présente ordonnance.
Article 33
a modifié les dispositions suivantes
Article 34
a modifié les dispositions suivantes
Article 35
a modifié les dispositions suivantes
Article 36
a modifié les dispositions suivantes
Article 37
a modifié les dispositions suivantes
Article 38
a modifié les dispositions suivantes
Article 39
a modifié les dispositions suivantes
Article 40
a modifié les dispositions suivantes
Article 41
a modifié les dispositions suivantes
Article 42
a modifié les dispositions suivantes
Article 43
a modifié les dispositions suivantes
Article 44
a modifié les dispositions suivantes
Article 45
a modifié les dispositions suivantes
Article 46
a modifié les dispositions suivantes
Article 47
a modifié les dispositions suivantes
Article 48
a modifié les dispositions suivantes
Article 49
a modifié les dispositions suivantes
Article 50
a modifié les dispositions suivantes
Article 51
a modifié les dispositions suivantes
Article 52
a modifié les dispositions suivantes
Article 53
a modifié les dispositions suivantes
Article 54
a modifié les dispositions suivantes
Article 55
a modifié les dispositions suivantes
Article 56
a modifié les dispositions suivantes
Article 57
a modifié les dispositions suivantes
Article 58
a modifié les dispositions suivantes
Article 59
a modifié les dispositions suivantes
Article 60
a modifié les dispositions suivantes
Article 61
a modifié les dispositions suivantes
Article 62
a modifié les dispositions suivantes
Article 63
a modifié les dispositions suivantes
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-372 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN POLYNÉSIE FRANçAISE.
Article 64
L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée est modifiée conformément aux articles 65 à 95 de la présente ordonnance.
Article 65
a modifié les dispositions suivantes
Article 66
a modifié les dispositions suivantes
Article 67
a modifié les dispositions suivantes
Article 68
a modifié les dispositions suivantes
Article 69
a modifié les dispositions suivantes
Article 70
a modifié les dispositions suivantes
Article 71
a modifié les dispositions suivantes
Article 72
a modifié les dispositions suivantes
Article 73
a modifié les dispositions suivantes
Article 74
a modifié les dispositions suivantes
Article 75
a modifié les dispositions suivantes
Article 76
a modifié les dispositions suivantes
Article 77
a modifié les dispositions suivantes
Article 78
a modifié les dispositions suivantes
Article 79
a modifié les dispositions suivantes
Article 80
a modifié les dispositions suivantes
Article 81
a modifié les dispositions suivantes
Article 82
a modifié les dispositions suivantes
Article 83
a modifié les dispositions suivantes
Article 84
a modifié les dispositions suivantes
Article 85
a modifié les dispositions suivantes
Article 86
a modifié les dispositions suivantes
Article 87
a modifié les dispositions suivantes
Article 88
a modifié les dispositions suivantes
Article 89
a modifié les dispositions suivantes
Article 90
a modifié les dispositions suivantes
Article 91
a modifié les dispositions suivantes
Article 92
a modifié les dispositions suivantes
Article 93
a modifié les dispositions suivantes
Article 94
a modifié les dispositions suivantes
Article 95
a modifié les dispositions suivantes
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2002-388 DU 20 MARS 2002 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN NOUVELLE-CALÉDONIE.
Article 96
L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 susvisée est modifiée conformément aux articles 97 à 127 de la présente ordonnance.
Article 97
a modifié les dispositions suivantes
Article 98
a modifié les dispositions suivantes
Article 99
a modifié les dispositions suivantes
Article 100
a modifié les dispositions suivantes
Article 101
a modifié les dispositions suivantes
Article 102
a modifié les dispositions suivantes
Article 103
a modifié les dispositions suivantes
Article 104
a modifié les dispositions suivantes
Article 105
a modifié les dispositions suivantes
Article 106
a modifié les dispositions suivantes
Article 107
a modifié les dispositions suivantes
Article 108
a modifié les dispositions suivantes
Article 109
a modifié les dispositions suivantes
Article 110
a modifié les dispositions suivantes
Article 111
a modifié les dispositions suivantes
Article 112
a modifié les dispositions suivantes
Article 113
a modifié les dispositions suivantes
Article 114
a modifié les dispositions suivantes
Article 115
a modifié les dispositions suivantes
Article 116
a modifié les dispositions suivantes
Article 117
a modifié les dispositions suivantes
Article 118
a modifié les dispositions suivantes
Article 119
a modifié les dispositions suivantes
Article 120
a modifié les dispositions suivantes
Article 121
a modifié les dispositions suivantes
Article 122
a modifié les dispositions suivantes
Article 123
a modifié les dispositions suivantes
Article 124
a modifié les dispositions suivantes
Article 125
a modifié les dispositions suivantes
Article 126
a modifié les dispositions suivantes
Article 127
a modifié les dispositions suivantes
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 128
a modifié les dispositions suivantes
Article 129
a modifié les dispositions suivantes
Article 130
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

130 Décisions


    1Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 17 mars 2009, n° 08/03390, son gérant
    Cour d'appel : Infirmation partielle

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 6 e chambre 1 re section N° RG : 08/03390 N° MINUTE : Assignation du : 13 Février 2008 (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 17 Mars 2009 DEMANDERESSE S.A.R.L. ENTREPRISE DECORATION ET TRAVAUX représentée par son gérant, M. X. […] […] représentée par M e Corinne CHERKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire G313 DÉFENDEURS Monsieur Y […] […] Madame C Y […] […] représentés par M e Jean-François GUYOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire C.476 COMPOSITION …

     Lire la suite…
    • Décoration·
    • Expert·
    • Solde·
    • Devis·
    • Peinture·
    • Entreprise·
    • Papier·
    • Titre·
    • Travaux supplémentaires·
    • Demande

    2Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 25 août 2017, n° 14/17098, La Compagnie AXA FRANCE IARD c/ La société MAISONS ET CONFORT D' AUTREFOIS…

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■ 6 e chambre 1 re section N° RG : 14/17098 N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 25 Octobre 2012 JUGEMENT rendu le 25 Août 2017 DEMANDERESSE La Compagnie C FRANCE IARD, en qualité d'assureur dommages-ouvrage […] […] représentée par M e Simone-claire CHETIVAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0675 DÉFENDERESSES La société MAISONS ET CONFORT D'AUTREFOIS (MCA), représentée par son liquidateur Maître Z AB et désormais en liquidation judiciaire …

     Lire la suite…
    • Sociétés·
    • Assureur·
    • Londres·
    • Assurances·
    • Responsabilité·
    • Ouvrage·
    • Garantie·
    • Ès-qualités·
    • Construction·
    • Police

    3Tribunal de commerce de Créteil, 26 mars 2008, n° 2008R00095

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL N° RG: 2008RO00095 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 mars 2008 par M me Brigitte GAMBIER, Juge assisté de M me Corinne BLANCHARD, Greffier DEMANDEUR SA PROMOCOME-PLV GROUPE PROMOCOME INTERNATIONAL 3 rue des 4 Cheminées […] comparant par M e Marc SPORTES de la SELARL SPADA 14 av du Président Wilson […] DEFENDEURS SARL CREADISPLAY …

     Lire la suite…
    • Similitude·
    • Ordonnance sur requête·
    • Clientèle·
    • Séquestre·
    • Expert·
    • Catalogue·
    • Document·
    • Ancien salarié·
    • Partie·
    • Constat
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.