Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945
Article 1 de l'Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines RenaultAbrogé
Entrée en vigueur le 19 juillet 1945
Modifié par : Ordonnance 45-1582 1945-07-18 art. 1 JORF 19 juillet 1945
Elle est liquidée, à compter du 1er janvier 1945, par l'attribution à l'Etat, dans les conditions fixées ci-après, de la totalité de l'actif et du passif de la société.
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Décisions
[…] [Localité 1] […] Considérant que sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code Civil, les consorts [V] entendent obtenir l'indemnisation des préjudices financier et moral qu'ils affirment avoir subis à la suite de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 prise par le Gouvernement Provisoire de la République Française, portant nationalisation des usines [V], modifiée par l'ordonnance n° 45-1582 du 18 juillet 1945, prétention à l'encontre de laquelle l'agent judiciaire de l'Etat soulève l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
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[…] 18-04-01 […] — la responsabilité de l'Etat est engagée à raison de la violation, par les articles 1 à 4 de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 modifiée par l'ordonnance n° 45-1582 du 18 juillet 1945, des principes constitutionnels régissant les nationalisations, expropriations, réquisitions et confiscations ;
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 4 mai 2016, 395466, Publié au recueil Lebon
[…] M me D… A…, M me F… E…, M. C… H…, M. B… H…, M. G… H…, M. I… H… et M me L… H… ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis en qualité d'ayants droit de M me K… J… et M. M…-C… H… du fait de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usinesH…. Par un jugement n° 1408284/6-2 du 17 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. […] – la Constitution, notamment son article 61-1 ;
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