Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 NATIONALISATION DES USINES RENAULT

Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française Code de la nationalité française - Art. 17 Est Français : 1° L'enfant légitime né d'un père français ; 2° L'enfant naturel lorsque celui de ses parents à l'égard duquel la filiation a d'abord été établie, est Français. […] Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Code civil Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre II : De la nationalité française d'origine Section 1 : Des Français par filiation - Article 18 4

En outre, l'article 9 de l'ordonnance du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault precise que la Regie « se comporte en matiere de gestion financiere et comptable » suivant les regles couramment en usage dans les societes industrielles et commerciales. […] Enfin, les articles 10 et 11 de cette meme ordonnance et l'article 8 de son decret d'application definissent les relations de Renault avec son actionnaire portant notamment sur la publicite, l'approbation prealable des comptes annuels, le controle de l'actionnaire sur les decisions relatives a la repartition des benefices et de maniere generale sur toutes celles qui affectent le bilan de l'entreprise. […]