Ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945
Article 1 de l'Ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 validant l'acte dit loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole
Chronologie des versions de l'article
Version14/04/1945
Entrée en vigueur le 14 avril 1945
Est validé l'acte dit loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, ensemble l'acte dit arrêté du 8 novembre 1943 pris pour son application.
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