Ordonnance n° 45-948 du 11 mai 1945
Article 1 de l'Ordonnance n° 45-948 du 11 mai 1945 réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés.
Chronologie des versions de l'article
Version13/05/1945
Entrée en vigueur le 13 mai 1945
La situation des prisonniers de guerre de l'armée française et des Français transférés par l'ennemi hors du territoire national soit pour un motif d'ordre politique, soit en qualité de travailleurs non volontaires, est réglée dans les conditions déterminées ci-après.
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