Ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (Education nationale).

Texte intégral


Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat,

Vu la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Sons réserve de l'existence des emplois correspondants au budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les établissements publics nationaux d'enseignement autres que ceux relevant de l'enseignement supérieur peuvent être créés par décret contresigné par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre des finances.

Les emplois d'ingénieur titulaire à la direction de l'équipement scolaire, universitaire et sportif du ministère de l'éducation nationale pourront être transformés en emplois des corps interministériels, d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et d'ingénieurs des travaux publiés de l'Etat.

Ces transformations d'emplois seront faites dans la limite des dotations budgétaires prévues pour les emplois d'ingénieur titulaire de la direction de l'équipement scolaire, universitaire et sportif, et prononcées par décret contresigné par le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le ministre d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative.

Un décret en Conseil d'Etat, contresigné par les mêmes ministres fixera les conditions dans lesquelles les personnels en fonction au 1er janvier 1958 régis par le décret du 17 décembre 1949 modifié et rémunérés sur les emplois d'ingénieur titulaire de la direction de l'équipement scolaire, universitaire et sportif, pourront compte tenu de leurs titres, de la durée et de la qualité de leurs services, être intégrés dans les corps interministériels visés au premier alinéa du présent article.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le président du conseil des ministres :
C. DE GAULLE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Le ministre de l'éducation nationale, JEAN BERTHON.
Le ministre des travaux publics des transports et du tourisme, ROBERT BURON.
Le ministre d'Etat, GUY MOLLET.

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