Ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958
Article 1 de l'Ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (Education nationale).
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/1958
Entrée en vigueur le 30 septembre 1958
Sons réserve de l'existence des emplois correspondants au budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les établissements publics nationaux d'enseignement autres que ceux relevant de l'enseignement supérieur peuvent être créés par décret contresigné par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre des finances.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.