Article 1 de l'Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Il est institué dans le ressort de chaque cour d'appel des juridictions de première instance réparties en deux catégories :


Les tribunaux de grande instance à forme collégiale ;

Les tribunaux d'instance statuant à juge unique.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Sortie de vigueur le 20 décembre 1991

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