Ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958
Article 8 de l'Ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants.
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1958
Entrée en vigueur le 23 décembre 1958
Les articles 4, 12, 23, alinéas 1er, 2 et 24, alinéas 4 et 5, de l'ordonnance du 2 février 1945 sont abrogés.
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